Conditions Générales de Vente

Article préliminanire – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Webistes – Chloé Ledru Entrepreneur Individuel (ci-après dénommé « Prestataire ») et les personnes souhaitant s’inscrire aux formations E-learning (ci-après dénommées « Client »).

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.

«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.

« Prestataire » désigne Les Webistes représentée par Chloé Ledru EI immatriculée sous le numéro siren 818292047 et domiciliée au 60 Bis rue Ferdinand Buisson 44600 Saint-Nazaire

« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.

« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance nécessitant un accès à internet.

« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (leswebistes.com) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning fournie par le Prestataire (leswebistes.thrivecart.com).

« Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire via le Site.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à tous les programmes de formation E-learning et aux coaching Les Webistes réalisés et développés par le Prestataire proposés à la vente via le Site.

En réservant un Service, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, ainsi que l’obligation de paiement des Services. Cette adhésion et acceptation sont expressément reconnues par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable au Prestataire.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer Commande et de conclure le contrat, une communication claire et compréhensible des présentes CGV ainsi que de toutes les informations énumérées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

En procédant à la Commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées dès lorsqu’il coche la case d’acceptation au moment de procéder à l’achat en ligne et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager en vertu de ces conditions.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. La passation de la Commande sur le Site constitue une acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Description des Services

Les Services proposés sont décrits en détails sur le Site. Avant de passer une Commande, il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance de ces caractéristiques principales. Le Client est également responsable du choix des Services à acheter ainsi que des modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou en une seule fois). Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

Les Services régis sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Les Services sont fournis par le Prestataire en langue française, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande.

Pour les Services incluant des prestations d’accompagnement telles que des séances de coaching individuelles, toute prise de rendez-vous est considérée comme ferme et définitive. Sauf accord préalable du Prestataire, aucune annulation ne pourra être effectuée, et toute séance manquée ne sera ni remplacée ni remboursée.

Les médias présentés sur le Site ont un but informatif et illustratif. Ils ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

La formation E-learning « Webstarter » a pour objectif de fournir aux clients les connaissances nécessaires pour créer leur propre site Internet en utilisant WordPress et Divi. Cette formation comprend des cours en ligne accessibles via une plateforme dédiée, l’accès à une communauté d’entraide ainsi qu’un ou plusieurs sessions de coaching individuelles d’une heure, en fonction de l’offre choisie. Le Client qui choisit l’offre “Webstarter Boost” bénéficiera d’un accès privilégié à un canal de chat exclusif pendant une durée de six mois à partir de la date d’adhésion au Service. Ce canal de chat permettra au Client d’échanger directement avec le Prestataire sur toutes les problématiques liées à la thématique de la formation. Le Prestataire s’engage à fournir une réponse au Client dans un délai de vingt-quatre heures du lundi au vendredi, assurant ainsi une assistance réactive et personnalisée. Le Client peut s’attendre à recevoir au moins une réponse par jour pendant les jours ouvrables. Cette communication fluide et régulière vise à accompagner efficacement le Client dans la résolution de ses questions et difficultés.

Le Prestataire se réserve le droit de créer des groupes ou des conversations entre ses Clients. Sauf indication contraire au moment de la Commande, l’accès à une communauté est inclus dans le prix du Service. Le Prestataire se réserve le droit de soumettre l’accès à la communauté au respect d’un règlement et se réserve le droit d’avertir, de sanctionner voire de supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres sont autorisés à s’entraider mutuellement, à condition que cela ne contrevienne à aucun règlement du groupe.

En tout état de cause, le Client s’engage à ne tenir aucun propos ou contenu injurieux, raciste, dénigrant, ou attentatoire de quelque manière que ce soit envers les membres de la communauté, le Prestataire ou les tiers. Le Client s’engage également à respecter une stricte confidentialité concernant l’identité et les contenus des autres membres.

Le Prestataire n’exerce pas de contrôle préalable sur les publications des membres de la communauté, mais se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGV ou à la loi.

Le Prestataire n’a aucun contrôle sur les conditions d’adhésion imposées par des plateformes tierces ou des outils de communication tiers sur lesquels les groupes sont créés, notamment Discord. Ces plateformes tierces peuvent exclure le Client du groupe indépendamment de la volonté du Prestataire en cas de non-respect des conditions d’adhésion.

Le Prestataire n’a aucun contrôle sur d’éventuelles communautés créées par des tiers, y compris par un Client, et dont il n’est pas l’administrateur. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes et canaux de communication qui ne relèvent pas de son contrôle ou dont il n’est pas l’administrateur.

L’accès à la communauté est limité à la durée du Service auquel elle est associée. Le Prestataire se réserve le droit de créer et de supprimer des groupes en fonction des Commandes en cours et de transférer le Client vers un groupe équivalent.

Toute violation des règles de la communauté de la part du Client peut entraîner la résiliation immédiate du Service, exclusivement aux torts du Client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 3 – Commande

3.1 Commande sur le site

Le Client choisit le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (leswebistes.com). Ensuite, s’il y a lieu, le Client sélectionne les modalités de paiement du Service en cliquant sur le bouton « Je commande ».

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite acheter sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sécurisée sur laquelle il renseigne ses coordonnées (nom, prénom et adresse e-mail…) ainsi que son adresse de facturation. Le Client choisit les modalités de paiement souhaités (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Il communique ses informations bancaires dans les champs prévus à cet effet.

Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant à cocher la case au 1er clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.

Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier, le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic “clique ici pour valider” confirme définitivement la Commande.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation…).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra pas tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, utilisées pour délivrer le Service.

Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

3.2 Confirmation de la Commande

Une fois le service commandé, le Client recevra un e-mail à l’adresse indiquée, lui permettant de confirmer la création de son compte. Après avoir effectué cette confirmation, le Client pourra accéder à un espace réservé qui lui permettra d’accéder aux Services achetés. Ces services sont personnels, confidentiels et non transférables.

Les informations fournies par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. Par conséquent, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable si une erreur lors de la passation de la Commande empêche ou retarde l’exécution ou la livraison des Services.

L’accès aux Services se fait par connexion à l’espace personnel du Client sur la plateforme via le Site. En cas de difficulté d’accès à la commande pour le Client, le Client peut contacter le support client à l’adresse mail suivant : hello@leswebistes.com

3.3 Modification de la Commande

En raison de la nature des Services, le Client comprend et accepte expressément qu’aucune modification de la Commande ne sera possible après sa confirmation par le Prestataire.

3.4 Annulation de la Commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs des Services sont clairement indiqués sur le Site. Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la Commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs annoncés prennent en compte d’éventuelles réductions accordées par le Prestataire, conformément aux conditions spécifiées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non sujets à révision pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période de validité ou de mettre à disposition des codes promotionnels. Les codes promotionnels ou bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

4.2 Moyens de paiement

Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la Commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer par carte bancaire est irrévocable.

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise le Prestataire (ou ses prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande. Le Client confirme qu’il est le titulaire légitime de la carte utilisée et qu’il est légalement autorisé à l’utiliser.

4.3 Modalités de Paiement

Le paiement du prix s’effectue intégralement au moment de la Commande. Cependant, le Client a la possibilité de choisir une option de paiement échelonné pour régler le prix de manière fractionnée. Lorsque l’option de paiement en plusieurs fois est disponible, le premier versement est effectué le jour de la Commande, suivi des versements ultérieurs à intervalles spécifiés dans le récapitulatif de la Commande (sauf indication contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client est responsable de la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de paiement prévue. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu, ou si le prestataire de services de paiement sécurisé s’y oppose.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement par des tiers, la sécurité du système de paiement étant entièrement sous la responsabilité du prestataire de paiement indépendant (Stripe).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées dans les présentes CGV. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement à ce titre.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 5 – Conditions d’accès au Site et aux Services numériques

Les services de formation E-learning dispensés aux Clients via une plateforme d’apprentissage en ligne sont mis à leur disposition à vie, à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité, sous réserve du respect de toutes les dispositions énoncées dans les présentes CGV.

La plateforme d’apprentissage E-learning en ligne permet au Client d’accéder aux Services qu’il a commandés. Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client peut accéder à la plateforme en créant un compte lors de son premier achat sur le Site.

Le Site est accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site, tels que les frais matériels ou d’accès à Internet, sont entièrement à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, le Client s’engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus, et à utiliser un navigateur à jour pour accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet pour accéder au Site et aux Services.

Le Prestataire met tout en œuvre pour que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, telle que des besoins de maintenance ou des circonstances de force majeure. Ces interruptions n’entraînent aucune obligation ni indemnisation de la part du Prestataire.

Le Prestataire déploie tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Services, mais il n’est soumis à aucune obligation en ce sens. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et empêchant l’accès au Site ou aux Services.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est entièrement responsable de la confidentialité de ses informations d’identification, et leur utilisation non autorisée ou une éventuelle perte ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme.

Le Client s’engage à souscrire aux Services uniquement à des fins strictement personnelles et s’engage à ne pas revendre, distribuer ou louer tout ou partie des Services, y compris le contenu des formations ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa commande. Tout manquement à cet engagement expose le Client à des poursuites.

La souscription d’un Service par un Client inclut des droits d’accès pour une seule personne physique. L’accès à la plateforme d’apprentissage E-learning en ligne est individuel et valable uniquement pour une seule personne. Si la plateforme est utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès du Client et de facturer des frais supplémentaires. Le Client est autorisé à utiliser les Services uniquement pour ses propres besoins personnels.

Le non-respect des dispositions énoncées dans ces CGV entraînera l’exclusion définitive du Client des Services, la fermeture de son accès en ligne et une interdiction formelle et définitive de participer à tout événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de demandes de dommages et intérêts.

Article 6 – Droit de rétractation – résiliation

Le Client peut se rétracter du Service acheté sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie le Prestataire de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier électronique).

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client doit :

• Avoir acheté la formation sur le Site
• Avoir suivi seulement une seule leçon vidéo (et ne pas avoir cliqué sur les suivantes, ni sur les éventuelles ressources PDF)
• Faire la demande dans les quatorze jours suivant l’achat
• Contacter le Prestataire à l’adresse mail suivante hello@leswebistes.com et demander un remboursement en précisant l’email associé à au compte du Client et le nom de la formation concernée.

Le Prestataire vérifiera que le Client a suivi seulement une seule leçon vidéo (et que le Client n’a pas cliqué sur les autres leçons vidéos). Pour cela, le Prestataire utilise une fonction intégrée à la plateforme E-learning.

Si le Client fait une demande de remboursement et que le Prestataire constate que le Client est éligible, le Prestataire procédera à un remboursement intégral au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. En obtenant le remboursement, le Client perd alors l’accès au Service.

‍L’accès au contenu E-learning et donc aux Services (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat par le Client et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation. En effet, les Services commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé par votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ». Cela signifie que le Prestataire ne répond pas à une obligation légale en proposant le droit de rétraction au Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernent notamment, mais non exclusivement, tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes et logiciels présents sur le Site, ainsi que les outils et supports fournis sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle liés au Site et au Service. Ces droits demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

En aucun cas, le Client peut reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelques supports que ce soit, par quelques moyens que ce soit, ou exploiter de quelques manières que ce soit, tout ou partie du Site et des Services du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est donc strictement interdite.

Étant donné que les Services achetés sur le Site sont strictement destinés à un usage personnel, le Client s’engage expressément à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ni à permettre l’accès aux services par d’autres moyens (notamment en partageant tout ou partie des Services sur des réseaux sociaux).

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Toute personne possédant un site internet et souhaitant inclure un lien direct vers la page d’accueil du site ou les réseaux sociaux doit obtenir une autorisation préalable du Prestataire. Même en cas d’autorisation accordée, tout lien devra être supprimé sur simple demande. Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 8 – Références Client

Le Prestataire peut demander l’autorisation aux Clients de les citer en tant que bénéficiaires du Service. Avec le consentement du Client, le Prestataire peut être autorisé à mentionner le nom du Client, son avis sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service fourni, dans ses listes de références et de propositions destinées à ses prospects et à sa clientèle, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles.

Lorsque le Client envoie des écrits, des vidéos et/ou des photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et s’il émet des commentaires ou des publications concernant le Prestataire (par exemple, sur les réseaux sociaux) en utilisant son identifiant et sa photo de profil, le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus à des fins de promotion de ses activités commerciales. Ces contenus peuvent être protégés par des droits d’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client accorde au Prestataire la possibilité de les adapter (en termes de format) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme des références commerciales et/ou des avis. Par exemple, le Prestataire peut prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux concernant le Prestataire ou le Service dont le Client a bénéficié, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît qu’il a pleinement exercé ses droits et n’a droit à aucune rémunération pour l’exploitation des droits mentionnés dans ce paragraphe. Ces droits sont accordés pour la durée de vie du Client concerné, et couvrent le monde entier. Le Prestataire se réserve le droit de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus dans ces dispositions ou à titre ponctuel.

Article 9 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à collecter et à traiter les données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur et le règlement européen sur la protection des données personnelles. Les informations collectées sont utilisées dans le but d’organiser et de gérer les Services, et sont enregistrées dans un logiciel dédié à cet effet. Les données personnelles recueillies comprennent le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale (pour les besoins de la facturation, conformément aux normes françaises) et éventuellement le nom de l’entreprise.

Le Prestataire respecte le choix du Client de recevoir ou non des e-mails de la part du Prestataire. Ainsi, le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement situé à la fin des e-mails du Prestataire. Ce lien est clairement indiqué avec la mention « Se désabonner » ou « Unsubscribe », selon la langue du navigateur.

Le Client peut également se référer à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Garanties

Sauf dans les cas où les garanties légales ou commerciales sont expressément prévues et applicables, le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat et n’offre aucune garantie expresse ou implicite. Cela inclut, sans s’y limiter, la continuité, la performance, les résultats ou la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à des aléas.

Le prix du Service n’inclut en aucun cas les frais engagés par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs. Tout montant de frais mentionné est uniquement donné à titre indicatif dans le cadre du Service.

Le Client est informé que pour atteindre les objectifs d’un Service E-learning, il est nécessaire de mettre en pratique concrètement et efficacement l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service, ainsi que de réaliser les tâches demandées. Cela ne constitue en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

Les témoignages de réussite ou les exemples éventuellement présentés par le Prestataire sur le Site et dans le cadre du Service ne garantissent en aucun cas que le Client obtiendra des résultats similaires. Ces références sont utilisées à titre d’exemple et ne constituent en aucun cas une garantie de gain ou de résultat.

10.2 Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et aux Services à tout moment, avec ou sans préavis. Dans ces circonstances, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client ou des tiers en raison de l’exercice de ces droits.

Néanmoins, le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

Si le Client découvre une anomalie, il s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais afin que des mesures correctives puissent être prises.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages indirects tels que la perte de données, la perte de fichiers, la perte d’exploitation, les préjudices commerciaux, les manques à gagner, ainsi que les atteintes à l’image et à la réputation du Client. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès aux Services et au Site, que ce soit en raison de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications requises ou en raison de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée, sa garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la commande des Services. Ce montant s’entend comme la maximum qui pourrait être amené à régler le Prestataire à titre d’indemnité, dommage et intérêts et/ou de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.

10.3 Client

Le Client est responsable de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription à la formation.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à utiliser les contenus des Services à des fins personnelles et non commerciales.

Le Client assume l’entière responsabilité des interprétations qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Services, ainsi que des conseils déduits ou fournis. Il est également responsable des adaptations réalisées pour ses propres activités. L’exploitation de ces informations relève de la seule responsabilité du Client et se fait à ses propres risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît avoir reçu des informations et des conseils adéquats avant de s’engager et comprend que tout résultat recherché comporte intrinsèquement des risques et nécessite des efforts conséquents. Le Client déclare être pleinement conscient que les Services proposés sont uniquement informatifs et n’engagent pas le Prestataire à obtenir un quelconque résultat, sauf en cas de garantie commerciale spécifique applicable au Service.

Les Services ne doivent en aucun cas être assimilés à des prestations médicales, psychologiques, juridiques ou financières. Ils ne permettent pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et cela n’a jamais été proposé par le Prestataire.

Le Client conserve une totale liberté vis-à-vis de ses engagements et peut se retirer du Service selon les conditions prévues dans le contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations ainsi que la responsabilité éditoriale de l’ensemble de sa communication, tant physique qu’en ligne, notamment sur ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Le Client est entièrement responsable du choix des prestataires auxquels il décide de faire appel, toute recommandation étant fournie à titre indicatif uniquement.

Article 11 – Cas de force majeur

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté qui rendrait impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

La notion de force majeure est évaluée conformément à l’article 1148 du Code civil, qui considère comme des événements de force majeure ceux qui sont irrésistibles, imprévisibles et extérieurs. Par conséquent, les situations suivantes sont assimilées à des cas de force majeure : les crises sanitaires, les grèves, les conflits de travail, les décisions gouvernementales, les cyberattaques, les pannes de serveurs, les coupures d’électricité, ainsi que les événements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.

Article 12 – Nullité partielle

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Règlement des litiges – Médiation – loi applicable

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve la domiciliation de Chloé Ledru EI.